Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

L'article 3 de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, est modifié et rédigé comme suit : « Article 3. Obligation d'inscription

1. L'inscription au Registre des sociétés de toutes les sociétés commerciales est obligatoire conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de sociétés. Une fois la société inscrite au Registre des sociétés, le département chargé du commerce inscrit d'office la société au Registre des titulaires d'activités économiques. La radiation d'une société du Registre des titulaires d'activités économiques intervient lorsque la dissolution de la société est inscrite au Registre des sociétés conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de sociétés.

2. L'inscription au Registre du commerce et de l'industrie de chacun des locaux dans lesquels sont exercées des activités de fabrication, d'importation, d'exportation, d'achat, de vente, de transport, de transformation, de bail, de prestation de services et, en général, toute activité de nature commerciale sur le territoire andorran est obligatoire. Sont considérés comme locaux les édifices, les constructions, les installations, les surfaces couvertes ou non couvertes, ouvertes ou non au public, qui sont utilisés pour exercer les activités mentionnées. L'activité doit être déclarée au moyen de l'inscription au Registre du commerce et de l'industrie conformément à la réglementation en vigueur en matière de commerce. Une fois le commerce inscrit au Registre du commerce et de l'industrie, le département chargé du Commerce l'inscrit d'office au Registre des titulaires d'activités économiques. La radiation d'un commerce du Registre des titulaires d'activités économiques intervient lorsque la cessation définitive de l'activité est inscrite au Registre du commerce et de l'industrie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de commerce.

3. L'inscription au Registre des personnes autorisées à exercer des professions libérales de toutes les personnes physiques qui exercent une activité pour laquelle elles doivent solliciter une autorisation administrative auprès du département chargé du travail est obligatoire. Le département chargé du travail transmet l'immatriculation d'office. »