Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire 1.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions de la présente Loi.

2. Sont notamment abrogés : le Décret approuvé par le M. I. Conseil général le 10 octobre 1981 relatif à l'autorisation d'exercice de toute activité commerciale ou industrielle ; la Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement du 20 juin 1996 ; l'article 3 de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration ; et la limitation à 200 m2 de surface ouverte au public des établissements commerciaux auxquels s'applique la procédure simplifiée, établie au paragraphe 3 de l'article 29 de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration.