Article 109

Article 109.

Critères de modulation des sanctions

1. Pour déterminer le montant des sanctions dans leurs degrés minimal, moyen et maximal, les critères de modulation suivants sont pris en compte :

a) La portée sociale de l'infraction.

b) Le risque pour la santé.

c) La position dominante de l'auteur de l'infraction sur le marché.

d) Le montant du bénéfice obtenu.

e) La nature des préjudices causés.

f) Le degré d'intentionnalité.

g) La capacité économique de l'auteur de l'infraction.

h) La durée pendant laquelle l'infraction a été commise.

i) La généralisation de l'infraction.

j) La récidive.

2. Les infractions consistant en la persistance continue de l'action ou de l'omission sont sanctionnées au degré maximal de la qualification correspondante.