Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 100
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 100.
Concours de sanctions
1. Lorsqu'une même action ou omission est sanctionnée par une disposition pénale et par une disposition prévoyant une sanction administrative et que, de plus, une procédure pénale est en cours, le traitement de la procédure administrative est suspendu jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu en voie pénale ou que l'affaire soit classée ou fasse l'objet d'un non-lieu.
2. En cas de pluralité de dispositions prévoyant une pluralité de sanctions administratives, la disposition spéciale s'applique toujours.
Art. 100 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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