Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 96.
Obligations Les personnes, physiques ou morales, titulaires d'établissements et d'activités commerciales doivent faciliter les actions de contrôle et fournir toutes les données et informations que les inspecteurs du commerce leur demandent dans le cadre de la présente Loi et de leurs compétences.
Art. 96 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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