Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 92
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 92.
Responsabilité du commerçant vendeur
1. Le commerçant vendeur doit livrer à l'acheteur le produit prévu dans le contrat de vente et répond envers lui de tout défaut de conformité que présente le produit.
2. La responsabilité pour défaut de conformité du produit livré est mise en œuvre dans les conditions prévues par la législation en matière de protection du consommateur.
Art. 92 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.