Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 91
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 91.
Interdiction
1. Ne sont pas autorisées les ventes pyramidales ou en chaîne ni les ventes à perte ou en dessous du prix d'acquisition, régies par la législation en matière de concurrence.
2. Par exception, les ventes à perte ou en dessous du prix d'acquisition sont autorisées dans les cas de vente de soldes ou de restes et de vente en liquidation, ou si les produits faisant l'objet de la vente sont périssables et que la vente est effectuée à des dates proches de leur impropriété à l'usage.
Art. 91 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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