Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10.

Établissements collectifs

1. Les établissements commerciaux peuvent revêtir un caractère individuel ou collectif. Ceux à caractère collectif sont constitués d'un ensemble d'établissements commerciaux individuels, dûment autorisés et situés dans un ou plusieurs bâtiments, reliés ou non entre eux, dans lesquels les activités commerciales respectives sont exercées de manière indépendante et qui disposent de certains éléments de gestion commune.

2. Le Gouvernement règle le régime selon lequel le commerce et l'activité commerciale peuvent être exercés de manière simultanée dans des établissements collectifs.

En vigueur depuis le 11/07/2013 · texte original · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Sentència del Tribunal Constitucional de l'11-07-2019 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2019-2-L · Tribunal Constitucional · 2019-07-11 · méthode : cita l'article de la llei
«…mbé a la base de la regulació que s’estableix. A més, expressament se l’esmenta a l’article 10.1 b). Finalment, cal assenyalar que, com elements de referència, l’exposició de motius aporta diverses lleis com la Llei …»

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.