Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 83
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83.
Information La vente de soldes ou de restes doit obligatoirement être annoncée sous l'une de ces dénominations et, lorsqu'elle porte sur des produits détériorés ou défectueux, cette circonstance doit être mentionnée de manière précise et ostensible. Les établissements commerciaux exclusivement consacrés à ce type de vente doivent l'indiquer clairement à l'extérieur du commerce.
Art. 83 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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