Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 82
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82.
Notion Est considérée comme vente de soldes ou de restes la vente qui porte sur des produits à un prix manifestement inférieur à la valeur de marché en raison de leur détérioration, de leur défectuosité, de leur désuétude, de leur obsolescence, de leur perte d'actualité ou de toute autre circonstance affectant leur nature ou leur utilité.
Art. 82 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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