Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 84
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84.
Produits Les produits faisant l'objet d'une vente de soldes ou de restes ne doivent comporter aucun risque ni aucune tromperie pour l'acheteur, doivent être réellement vendus à un prix inférieur au prix de marché et doivent faire partie des stocks préexistants de l'établissement commercial quatre mois avant le début de la vente, sauf, dans ce dernier cas, pour les établissements commerciaux exclusivement consacrés à ce type de vente.
Art. 84 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.