Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 81
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81.
Réitération Dans les cas prévus aux lettres
a) et
b) de l'article 77, le vendeur ne peut, pendant l'année suivant la fin de la vente en liquidation, exercer le commerce de produits identiques ou similaires à ceux qui ont fait l'objet de la vente en liquidation, et il ne peut pas non plus effectuer une nouvelle vente en liquidation dans le même établissement commercial, sauf dans les cas où elle doit être effectuée en exécution d'une décision judiciaire ou administrative, ou en raison de la cessation totale des activités commerciales ou de la force majeure.
Art. 81 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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