Article 77

Article 77.

Notion Est considérée comme vente en liquidation la vente qui, à titre exceptionnel et dans le but d'écouler certains stocks de produits, est effectuée en exécution d'une décision judiciaire ou administrative, ou que réalise le commerçant lui-même ou un acquéreur de son fonds dans l'un des cas suivants :

a) Cessation totale ou partielle de l'activité commerciale.

b) Changement d'activité commerciale ou d'orientation du fonds.

c) Changement d'établissement commercial ou réalisation de travaux dans le local même qui obligent à le fermer temporairement ou définitivement.

d) Toute hypothèse de force majeure qui fait obstacle au déroulement normal de l'activité commerciale, à préciser par règlement.