Article 76

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 76.

Produits

1. Les produits faisant l'objet de la vente en soldes doivent avoir été inclus auparavant, pendant un délai minimal d'un mois, dans l'offre habituelle de ventes de l'établissement.

2. Les produits ne peuvent être détériorés ni avoir été acquis dans le but d'être vendus à un prix inférieur au prix ordinaire.

En vigueur depuis le 11/07/2013 · texte original · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 76 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-76

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.