Article 76

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 76

Productes

1. Els productes objecte de la venda en rebaixes s’han d’haver inclòs amb anterioritat, durant un termini mínim d’un mes, en l’oferta habitual de vendes de l’establiment.

2. Els productes no poden estar deteriorats ni haver estat adquirits amb la finalitat de ser venuts a un preu inferior a l’ordinari.

En vigueur depuis le 11/07/2013 · texte original · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 76 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-76?data=2013-07-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.