Article 71

Article 71.

Notion

1. Sont des ventes promotionnelles les ventes effectuées par les commerçants détaillants aux consommateurs finaux dans lesquelles l'offre du produit ou la prestation du service est faite à des conditions plus avantageuses que les conditions habituelles et, en particulier, la vente en soldes, la vente en liquidation, la vente de fins de série ou de restes, la vente avec cadeau et la vente promotionnelle ou en offre ou avec remise.

2. Les dénominations indiquées au paragraphe précédent pour désigner les types de ventes promotionnelles ne peuvent être utilisées que pour annoncer les ventes qui répondent à la notion légale correspondante et qui sont conformes à la réglementation établie par la présente Loi, et aucune autre utilisation n'en est permise en dehors des finalités décrites au paragraphe précédent.

3. Toute vente promotionnelle qui, même si elle est annoncée sous une dénomination différente, réunit les caractéristiques de l'un quelconque des types réglementés par la présente Loi, est réputée assimilée à cette même Loi et est soumise à la réglementation correspondante.

4. Les produits et services commercialisés au moyen de toute modalité de vente promotionnelle doivent bénéficier des mêmes garanties que celles offertes lorsqu'ils sont commercialisés sans promotion.