Article 64

Article 64.

Conditions requises

1. Pour effectuer la vente automatique, toutes les machines doivent indiquer clairement les informations suivantes :

a) L'identité et les données d'inscription au Registre du commerce et de l'industrie de l'offrant, ainsi que l'autorisation correspondante.

b) Le certificat de conformité CE de la machine.

c) Le produit offert.

d) Le prix total à payer.

e) L'indication de si la machine rend la monnaie, du type de pièces divisionnaires avec lesquelles elle fonctionne et du moyen de paiement accepté.

f) Les instructions pour obtenir le produit.

g) Le domicile et le téléphone où les réclamations doivent être traitées.

h) Les avertissements légaux.

2. Toutes les machines destinées à la vente automatique doivent être dotées d'un système automatique permettant à l'acheteur de récupérer la somme qu'il a introduite en cas d'erreur, d'absence de produit, de fonctionnement incorrect ou d'information suffisante permettant au consommateur d'effectuer une réclamation.