Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 65
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65.
Responsabilité
1. À titre général, le titulaire de la machine répond de l'exécution des obligations nées de la vente automatique, pour autant qu'il soit identifié et qu'il soit autorisé à exercer l'activité dans la Principauté d'Andorre.
2. Lorsque le titulaire de la machine n'est pas identifié ou n'est pas autorisé à exercer l'activité dans la Principauté d'Andorre, le titulaire de l'établissement répond solidairement envers l'acheteur de l'exécution des obligations découlant de la vente automatique.
Art. 65 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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