Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 63
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63.
Autorisations
1. En tout état de cause, les machines destinées à effectuer la vente automatique doivent respecter les prescriptions prévues par la législation en vigueur en matière de sécurité industrielle.
2. L'installation de machines destinées à effectuer la vente automatique doit être préalablement autorisée par le comú de la paroisse lorsqu'elles sont installées dans des espaces publics.
3. L'installation de machines destinées à effectuer la vente automatique dans des locaux ou des espaces privés requiert d'être en possession des autorisations administratives préalables pertinentes.
Art. 63 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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