Article 62

Article 62.

Notion

1. Est considérée comme vente automatique celle effectuée par l'acheteur qui a acquis le produit ou le service au moyen d'une machine disposée à cet effet, par l'introduction du montant requis dans cette même machine.

2. Le fait que la machine destinée à la vente automatique soit installée dans l'établissement commercial même du vendeur ne prive pas la vente effectuée au moyen de cette machine de la qualification de vente automatique, et les dispositions contenues dans la présente section lui sont applicables.