Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 60
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60.
Notion Est considérée comme vente ambulante ou non sédentaire celle qui a lieu sur des étals ou dans des installations démontables, transportables ou mobiles, situés sur des terrains ou dans des espaces ouverts au public, en des lieux et à des dates variables. Cette vente doit être autorisée par le comú.
Art. 60 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.