Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
Notion et régime
1. Est considérée comme commerce électronique la modalité de vente à distance fondée sur la transmission de données par des réseaux de télécommunications.
2. La passation de contrats et les communications commerciales par voie électronique sont régies par la législation spécifique sur le commerce électronique.
3. Pour tout ce qui n'est pas régi par la législation sur le commerce électronique, la présente Loi s'applique.
Art. 59 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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