Article 60

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 60

Concepte Es considera venda ambulant o no sedentària la que té lloc en parades o instal·lacions desmuntables, transportables o mòbils, ubicades en solars o espais oberts al públic, en llocs i dates variables. Aquesta venda ha de ser autoritzada pel comú.

En vigueur depuis le 11/07/2013 · texte original · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 60 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-60?data=2013-07-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.