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← Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce

Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Article 56

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 56.

Droit de rétractation

1. L'acheteur peut exercer le droit de rétractation du contrat de vente à distance dans un délai de sept jours ouvrables comptés à partir du jour où il a reçu le produit, et de trois mois lorsque le vendeur manque à l'obligation établie à l'article 54.

2. L'exercice du droit de rétractation ne peut être subordonné à l'accomplissement d'aucune formalité ni à l'indication d'un motif, et ne peut entraîner aucune pénalité pour l'acheteur.

3. L'acheteur qui exerce le droit de rétractation doit restituer le produit au vendeur, lequel doit, dans les meilleurs délais, lui rembourser les sommes que l'acheteur lui a versées, et au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter du lendemain de la date à laquelle le vendeur a reçu le produit.

4. Lorsque le prix de la vente est financé par un crédit accordé par le vendeur ou par un tiers en vertu d'un accord préalable avec le vendeur, la rétractation entraîne la résiliation du crédit sans aucune pénalité.

En vigueur depuis le 11/07/2013 · texte original · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 56 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-56

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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