Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55.
Exécution
1. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le vendeur doit exécuter le contrat de vente à distance dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter du lendemain du jour où l'acheteur a accepté l'offre.
2. Lorsque le produit n'est pas disponible, le vendeur doit informer l'acheteur de cette circonstance, et l'acheteur a le droit de récupérer les sommes versées, au plus tard, dans un délai de trente jours.
Art. 55 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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