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← Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce

Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Article 54

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 54.

Information postérieure A outre les informations indiquées à l'article 52, l'acheteur doit recevoir par écrit, ou sur tout autre support durable adapté à la technique de communication à distance utilisée, et au plus tard au moment où le produit lui est livré, les informations et documents suivants :

a) Des informations sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation.

b) L'adresse de l'établissement du vendeur où l'acheteur peut présenter des réclamations.

c) Des informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales existantes.

d) Les conditions de résiliation du contrat lorsque ce contrat a une durée indéterminée ou supérieure à un an.

En vigueur depuis le 11/07/2013 · texte original · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 54 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-54

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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