Article 53

Article 53.

Acceptation

1. L'acceptation de l'offre par l'acheteur doit être, en tout état de cause, expresse. L'absence de réponse à l'offre de vente à distance ne peut jamais être considérée comme une acceptation de l'offre.

2. Il n'est pas permis de livrer des produits ou des services que l'acheteur n'a pas préalablement demandés lorsqu'ils comportent une demande de paiement.

3. En cas d'infraction à l'interdiction prévue au paragraphe précédent, le destinataire des produits n'est pas tenu de les restituer et le prix ne peut pas non plus lui être réclamé. S'il les restitue, aucune indemnisation ne peut être exigée de lui.