Article 52

Article 52.

Information préalable Avant toute vente à distance et dans un délai suffisant, le vendeur doit fournir à l'acheteur, de manière claire et compréhensible et au moyen d'un support adapté à la technique de communication à distance utilisée, les informations suivantes :

a) Identité du vendeur, domicile et certificat de l'autorisation administrative du Gouvernement.

b) Caractéristiques essentielles du produit ou du service.

c) Prix du produit ou du service, taxes comprises.

d) Mode de paiement et modalités de livraison ou d'exécution.

e) Frais de livraison et de transport, le cas échéant.

f) Coût d'utilisation de la technique de communication à distance, lorsqu'il est calculé sur une base différente du tarif de base.

g) Délai de validité de l'offre et du prix.

h) Durée minimale du contrat, lorsqu'il s'agit de contrats de fourniture de produits ou de services destinés à être exécutés de manière permanente ou répétée.

i) Existence du droit de rétractation.

j) Information sur la garantie du produit ou du service.

k) Conditions et délai maximal de livraison des biens ou de prestation des services.