Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Notion Est considérée comme vente à distance celle qui a lieu sans la présence physique simultanée de l'acheteur et du vendeur, pour autant que l'offre et l'acceptation soient faites exclusivement au moyen d'une technique quelconque de communication à distance et dans le cadre d'un système de contractation à distance organisé par le vendeur.
Art. 51 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.