Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Autorisation Une autorisation administrative préalable du Gouvernement est nécessaire pour effectuer tout type de vente spéciale, sauf la vente ambulante ou non sédentaire, qui doit être autorisée par le comú où l'on souhaite l'effectuer. Toutefois, si l'exercice de la vente ambulante affecte de manière significative la mobilité du réseau routier de base national, une autorisation administrative préalable du Gouvernement est également requise.
Art. 50 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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