Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
Liberté des prix
1. À titre général, les commerçants ou les offreurs fixent librement les prix de vente des produits et de la prestation des services au public, conformément aux dispositions de l'article 4.
2. Toutefois, le Gouvernement peut fixer, après audition préalable des secteurs concernés, le prix des produits et des services afin de rendre possible, dans le cadre de l'économie de marché, le développement équilibré de la société et le bien-être général, comme le prévoit l'article 32 de la Constitution.
Art. 46 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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