Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Forme Sans préjudice des compétences qui peuvent revenir aux comuns, le Gouvernement peut réglementer les zones dans lesquelles la publicité peut être réalisée ainsi que la forme et les caractéristiques que peuvent présenter les différents moyens matériels utilisés pour réaliser la publicité commerciale extérieure en fonction du lieu où l'on souhaite l'effectuer.
Art. 41 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-41
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.