Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Interdictions La publicité commerciale extérieure n'est pas autorisée sur les murs de soutènement, les murs ou les façades des granges, ni sur d'autres bâtiments à usage agricole ou classés d'intérêt culturel ou sur des immeubles inventoriés d'intérêt historique, artistique ou culturel.
Art. 40 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-40
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.