Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Autorisation La réalisation d'une publicité commerciale extérieure requiert l'autorisation administrative préalable du comú correspondant au territoire dans lequel on souhaite la réaliser et celle du Gouvernement sur les tronçons de routes générales ou d'autres voies publiques de communication relevant de sa compétence.
Art. 42 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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