Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Notion Constitue une publicité commerciale extérieure toute forme de communication, réalisée par une personne physique ou morale dans l'exercice de toute activité entrepreneuriale, dans le but de promouvoir de manière directe ou indirecte la conclusion de contrats portant sur des biens ou des services, et qui utilise des moyens matériels de nature diverse susceptibles d'attirer l'attention des personnes, situés dans des espaces ouverts tels que les rues, les places, les voies de communication et, en général, dans des lieux d'utilisation publique générale.
Art. 39 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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