Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Forme
1. La concession d'une franchise doit être formalisée au moyen d'un contrat écrit qui doit établir les droits et les obligations des deux parties.
2. Le franchiseur doit être titulaire, en Andorre, du titre de propriété ou de la licence d'utilisation de la marque ou de la procédure commerciale et, le cas échéant, il doit informer le franchisé des éventuels recours judiciaires introduits susceptibles d'affecter la titularité ou l'utilisation de la marque ou de la procédure commerciale.
Art. 38 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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