Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Notion de franchise Aux fins de la présente Loi, on entend par franchise l'activité commerciale par laquelle une entreprise, dénommée franchiseur, cède à une autre, dénommée franchisé, le droit d'exploiter une marque ou une procédure commerciale, en lui fournissant en outre une assistance technique et les services nécessaires pour faciliter l'exploitation, en échange d'une contrepartie financière directe ou indirecte.
Art. 37 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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