Article 36

Article 36.

Indemnisation des dommages et intérêts

1. L'auteur de l'atteinte à l'un des droits antérieurs établis au présent chapitre en est responsable et doit réparer les dommages causés au titulaire de ce droit.

2. L'autorité judiciaire fixe le montant de l'indemnisation au titre des dommages et intérêts en tenant compte des pertes subies par le titulaire du droit antérieur et des bénéfices obtenus par l'auteur de l'atteinte du fait de cette atteinte.

3. L'autorité judiciaire peut condamner l'auteur de l'atteinte causée au titulaire du droit antérieur à payer à ce dernier les dépenses judiciaires, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué.

4. L'autorité judiciaire peut ordonner la publication du jugement dans un journal national, aux frais de l'auteur de l'atteinte causée au titulaire du droit antérieur.