Article 34

Article 34.

Signes susceptibles de constituer une enseigne d'établissement

1. Peuvent constituer l'enseigne d'établissement :

a) La dénomination sociale enregistrée en Principauté d'Andorre de la société qui occupe l'établissement.

b) Le nom commercial enregistré en Principauté d'Andorre de la personne physique ou morale qui exerce son activité commerciale dans l'établissement.

c) La marque d'un produit ou d'un service lorsque l'activité de l'établissement porte principalement sur ce produit ou ce service, et à condition que cet usage de la marque soit conforme aux dispositions établies par la réglementation en vigueur.

d) Toute combinaison des signes établis aux sous-paragraphes

a) à

c) du présent paragraphe.

2. Les signes établis au paragraphe 1 du présent article peuvent être accompagnés de :

a) Mots ou expressions en langue catalane faisant référence à l'activité exercée dans l'établissement.

b) Éléments figuratifs bidimensionnels ou tridimensionnels.

c) Indications relatives à l'adresse de l'établissement.

3. Les signes établis au paragraphe 2 du présent article ne peuvent pas être de nature à créer une confusion avec le local commercial, les produits, les services ou l'activité commerciale d'un tiers.