Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Effets registraux de l'inscription de la cessation de l'activité
1. L'inscription de la cessation définitive de l'activité d'une entreprise au Registre du commerce et de l'industrie fait disparaître le lien existant entre l'entreprise autorisée et l'immeuble où cette entreprise exerçait son activité.
2. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie entraîne la radiation de l'entreprise, pour autant qu'aucune mesure de caractère judiciaire ne s'y oppose.
Art. 22 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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