Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Inscription d'office de la cessation de l'activité L'Administration publique peut engager d'office la radiation d'une entreprise au Registre du commerce et de l'industrie lorsqu'elle constate que celle-ci n'a pas d'activité, après contrôle fiscal du local commercial afin de constater l'état du local et une procédure d'information publique afin que toute personne intéressée puisse présenter les observations qu'elle juge opportunes dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables.
Art. 21 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.