Article 20

Article 20.

Procédure de cessation de l'activité à la demande du propriétaire de l'immeuble

1. Lorsque le titulaire n'inscrit pas la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie, le propriétaire de l'immeuble où est situé l'établissement commercial peut demander l'inscription de la cessation de l'activité à l'adresse commerciale autorisée, en produisant les documents suivants :

a) Document attestant la propriété de l'immeuble ou autre titre suffisant l'habilitant à donner le local à bail.

b) Copie du contrat de bail du local conclu avec le preneur.

c) Document attestant la résiliation du contrat de bail.

d) Si l'entreprise a été radiée auprès du comú, original de la décision de radiation prise par la collectivité locale ou un certificat l'attestant.

2. Après réception de la demande par l'organe administratif dans la forme établie par règlement, un dossier de radiation est ouvert et, après contrôle fiscal du local commercial afin de constater l'état du local et une procédure d'information publique afin que toute personne intéressée puisse présenter les observations qu'elle juge opportunes dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables, l'organe statue sur la demande et, le cas échéant, procède à l'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie.