Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 19.

Cessation

1. Le titulaire d'une entreprise doit procéder à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie lorsqu'il cesse l'exercice de l'activité.

2. La procédure d'inscription de la cessation de l'activité est régie par règlement.

En vigueur depuis le 11/07/2013 · texte original · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.