Article 18

Article 18.

Modification de la titularité d'un commerce en cas de décès du titulaire En cas de décès du titulaire d'un commerce, ses successeurs doivent demander au Registre du commerce et de l'industrie la modification de la titularité du commerce dans un délai d'un an. À l'expiration de ce délai, le Gouvernement, après instruction d'un dossier administratif avec audition de toute personne intéressée, peut demander, d'office, la radiation ou, si cela est justifié, la régularisation de la titularité du commerce.