Article 15. Documentation complémentaire

Article 15. Documentation complémentaire

1. Lorsque l'emplacement de l'établissement commercial affecte de manière significative la mobilité, la sécurité sur la voie publique ou l'environnement, le Gouvernement doit demander au demandeur de présenter une étude d'impact et un plan d'accessibilité concernant les véhicules, les personnes, les parcs de stationnement et les zones de chargement et de déchargement, afin de garantir la sécurité des piétons et des usagers et un niveau raisonnable d'incidence sur la circulation.

2. Les documents justificatifs mentionnés dans la présente Loi doivent être émis par des techniciens, des entreprises ou des entités autorisés et/ou agréés par le Gouvernement.

3. En tout état de cause, lorsqu'il est nécessaire de disposer d'une autorisation pour l'exercice d'une profession, les conditions requises établies par sa législation sectorielle doivent en outre être remplies.

4. Le Gouvernement développe le présent article par règlement.