Loi 12/2011, du 13 octobre, relative à un crédit extraordinaire et à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant du fonctionnement et de l'entretien du nouveau bâtiment du Conseil général · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le supplément de crédit et le crédit extraordinaire sont financés par la trésorerie du Conseil général.
Art. 3 de la Loi 12/2011, du 13 octobre, relative à un crédit extraordinaire et à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant du fonctionnement et de l'entretien du nouveau bâtiment du Conseil général, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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