Article 9. Action en cessation des activités interdites

Article 9. Action en cessation des activités interdites

1. Lorsque le propriétaire ou l'occupant d'une unité immobilière se trouve dans l'un des cas prévus au paragraphe 2 de l'article précédent, le président de la Communauté, de sa propre initiative ou à l'initiative de l'un quelconque des propriétaires, le met en demeure de manière probante, par tout moyen admis en droit, de mettre fin auxdites activités.

2. Si le contrevenant persiste dans son comportement, le président de la Communauté de propriétaires, avec l'accord préalable de l'Assemblée des propriétaires convoquée à cet effet, peut intenter l'action en cessation contre le contrevenant. Cette action est instruite selon la procédure abrégée que régit la Loi du Code de procédure civile, avec les particularités qu'établit le présent article.

3. La demande en justice doit être introduite contre le propriétaire et/ou, le cas échéant, contre l'occupant de l'unité immobilière. Cette demande en justice doit être accompagnée des documents justifiant que la demande (mise en demeure) a été effectuée et du certificat de l'accord adopté par l'Assemblée des propriétaires.

4. Le batlle, à titre préventif et dans l'intérêt de la Communauté de propriétaires, peut ordonner la cessation immédiate de l'activité interdite, ainsi que toute autre mesure de protection ayant pour objet d'assurer l'effectivité de l'ordre de cessation, conformément aux règles relatives aux mesures conservatoires que régit la Loi du Code de procédure civile.

5. Si le jugement fait droit à la demande, le batlle peut ordonner la cessation définitive de l'activité interdite et l'indemnisation correspondante des dommages et préjudices causés.

6. Les fonctions que le présent article attribue au président de la Communauté, le président peut les déléguer, par écrit, à l'administrateur. Si le président était le contrevenant présumé, les facultés qui lui sont attribuées à l'article 9.1 seraient automatiquement déléguées à l'administrateur.