Article 6. Action en partage de la chose commune

Article 6. Action en partage de la chose commune

1. L'action en partage ne peut être exercée pour mettre fin à la situation que régit la présente Loi : les parties en copropriété ne sont en aucun cas susceptibles de partage, et ne peuvent être aliénées, grevées ou saisies qu'avec la partie privative déterminée, dont elles sont l'annexe inséparable.

2. Toutefois, tout propriétaire peut exercer l'action en partage à l'égard des situations de Communauté ou de copropriété ordinaire existant sur une unité immobilière déterminée, pourvu que l'indivision n'ait pas été établie dans l'intention de fournir un service ou une utilité communs à tous les propriétaires de l'immeuble.