Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Extinction de la propriété horizontale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Extinction de la propriété horizontale
1. Le régime de la propriété horizontale s'éteint par la destruction totale de l'édifice, qui a lieu lorsque sa reconstruction excède 50% de la valeur de l'immeuble au moment de la survenance du sinistre, sauf dans le cas où l'excédent dudit coût est couvert par une assurance ou en cas d'existence d'un pacte contraire figurant dans le titre constitutif, adopté pendant la vie de la Communauté ou au moment de la survenance du sinistre. La déclaration de ruine totale et l'expropriation forcée totale sont assimilées à la destruction totale.
2. La propriété horizontale s'éteint également par conversion en propriété ou copropriété ordinaires.
Art. 7 de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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