Article 28. Adoption des décisions d'administration ordinaire

Article 28. Adoption des décisions d'administration ordinaire

1. Pour la validité des autres décisions, sur première convocation, le vote de la majorité du total des propriétaires représentant, à leur tour, la majorité des quotes-parts suffit.

2. Sur seconde convocation, sont valables les décisions adoptées à la majorité des présents, pourvu que cette majorité représente à son tour plus de la moitié de la valeur des quotes-parts des présents.

3. Si la majorité ne peut être obtenue conformément aux paragraphes précédents, le batlle, à la demande d'une partie et après audition des contradicteurs dûment convoqués, doit statuer en équité dans un délai de trente jours à compter de la demande, laquelle doit nécessairement être présentée dans un délai de trente jours comptés à partir de la date fixée pour la réunion sur seconde convocation.

4. Si le quorum exigé n'est pas atteint faute de présence des propriétaires dûment convoqués, les comptes de la gestion précédente et le nouveau budget prévisionnel avec leurs appels de fonds sont considérés comme valables et créateurs d'obligations à l'égard de la Copropriété et des propriétaires, tant que l'Assemblée n'a pas statué.